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A.D.P.S.G. Association pour la Défense et la Protection des Vallées Pyrénéennes de Saux et de La Gela
mardi mai 30th 2017
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Principes et étapes de l’U.T.N.

Le projet de création de la station de ski en lien avec Piau-Engaly s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’ (Unité Touristique Nouvelle). Voyons-en les principes et le cheminement.

L’obligation d’UTN pour un projet tel que celui de Piau-Engaly

L’Article R145-2 du code de l’urbanisme dispose que :  sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l’article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :

1° La création, l’extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :

a) La création d’un nouveau domaine skiable alpin ;

b) L’augmentation de la superficie totale d’un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;

La composition du dossier d’UTN

Selon l’article  R. 145-5, la demande d’autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet.

« La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l’établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre décharge à la .

Art. R. 145-6.  : constitution du dossier

La demande est accompagnée d’un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :

  1. L’état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l’historique de l’enneigement local, l’état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l’économie locale ;
  2. Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d’exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l’extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d’être créées ;
  3. Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;
  4. Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l’économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l’environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et l’estimation de leur coût ;
  5. Les conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet.

L’enchainement des étapes est prévu par les articles  suivants :

Articles R145-7 : envoi du dossier au préfet coordonnateur de massif et communication de la date de réunion de la commission spécialisée du .

I. – Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l’adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l’article R. 145-2. Il notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente.

II. – La commission compétente examine la demande à sa première réunion, lorsque celle-ci se tient plus de trois mois après la date de notification prévue au I ci-dessus, et dans un délai de trois mois à compter de cette réunion dans le cas contraire.

Article R145-8 : mise à disposition du public

Dès la notification prévue au I de l’article R. 145-7, le préfet du département prescrit par arrêté la mise à la disposition du public du dossier joint à la demande de création d’unité touristique nouvelle.

Cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, fixe :

  1. La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, qui ne peut être inférieure à un mois ;
  2. Les heures et lieux où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ouverts à cet effet.

Mention de l’arrêté ainsi que de la date à laquelle la commission spécialisée du comité de massif ou la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites examinera la demande est insérée une semaine au moins avant le début de la consultation du public dans un journal diffusé dans le département et affichée dans les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.

Quinze jours au moins avant la date fixée pour l’examen de la demande, le préfet adresse au président et aux membres de la commission compétente un compte rendu des observations recueillies.

Article R145-9 :

La décision est prise par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l’article R. 145-2, du préfet du département dans le cas prévu à l’article R. 145-3. Elle est notifiée aux demandeurs dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion de la commission compétente.

En cas de rejet de la demande ou si l’autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée.

Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.

Source : Code de l’urbanisme

Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles

(Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne.)

La décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de  l’exécution des formalités de publication et de notification.

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Reader Feedback

Une réponse de “Principes et étapes de l’U.T.N.”

  1. popo dit :

    Munie de mon seul bon sens, j’estime irrecevable ce dossier compte tenu du fait que les habitants de Guchan et Bazus , propriétaires de ces terrains n’aient pas été consultés. Personne ne peut se substituer à eux. Donc, une instance devant le Tribunal administratif devrait régler définitivement ce problème
    Comment personne ne parle de ce recours ?
    Merci de bien vouloir y répondre.

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